Retour sur les 30 ans de l'arrêt Nicolo
Question 1 : Pourquoi était-il important pour vous de publier cet ouvrage sur les 30 ans de l’arrêt Nicolo ?
L’arrêt Nicolo constitue incontestablement un grand arrêt du droit français. Certes, il y a beaucoup de « grands arrêts » et il existe d’ailleurs, dans toutes les matières, des recueils bien connus des étudiants qui en compilent souvent plus d’une centaine. Mais il faut reconnaître que certains sont plus grands que d’autres. Avec certaines décisions de jurisprudence, il y a véritablement un avant et un après. C’est le cas de l’arrêt Nicolo du Conseil d’État du 20 octobre 1989. Avec ce revirement de jurisprudence, le droit international, et notamment le droit européen, ont fait leur entrée dans la vie quotidienne des justiciables français, recevables, à l’occasion d’un recours contre l’Administration, de demander au juge administratif ordinaire de s’assurer que la loi française dont il est fait application à leur litige n’est pas incompatible avec la ou les dispositions d’une norme internationale. Et si jamais la loi s’avère en effet incompatible, le juge l’écartera et ne l’appliquera donc pas pour résoudre le litige dont il est saisi. Dans un pays légaliste comme la France, où le juge est censé appliquer servilement la loi « expression de la volonté générale », permettre au juge administratif ordinaire de se faire le censeur indirect des lois lorsque celles-ci méconnaissent les exigences de la hiérarchie des normes constitue incontestablement un revirement de jurisprudence majeur. Il convenait d’en fêter l’anniversaire et d’établir son bilan trente ans après.
Question 2 : Pourquoi cet arrêt est marquant pour le droit administratif et le droit de l’Union Européenne ?
Comme on l’a souligné, le Conseil d’État avait élaboré une jurisprudence de 1968 à 1989 qui consistait à refuser l’examen de la compatibilité d’une loi française postérieure aux traités avec ces derniers ou avec tout autre acte pourtant contraignant pris par une organisation internationale telle que l’Union européenne. Cette situation n’était plus tenable au regard des positions adoptées par les juridictions des autres États membres et, en France, de la jurisprudence de la Cour de cassation qui faisait prévaloir depuis 1975 le traité sur la loi postérieure et celle du Conseil constitutionnel qui, en tant que juge électoral, faisait de même depuis 1988. Dans son arrêt Nicolo, prononcé le 20 octobre 1989, le Conseil d’État a mis un terme à cette situation d’isolement. Le contrôle qu’il a accepté d’opérer au cours des trente années qui ont suivi a révélé une véritable aptitude du Conseil d’État et de toutes les juridictions administratives françaises à opérer un véritable contrôle de conventionnalité des textes de lois conforme aux attentes des justiciables et aux exigences de l’État de droit.
Question 3 : Pouvez-vous résumer brièvement l’impact qu’a encore aujourd’hui cette jurisprudence ?
Ce qui a été décisif par la suite, c’est que le Conseil d’État n’a pas restreint son contrôle de conventionnalité des lois au regard des seules normes issues du droit communautaire (devenu droit de l’Union européenne). Il n’a pas hésité à en faire application à la Convention européenne des droits de l’homme ou à d’autres accords internationaux multilatéraux ou bilatéraux, en matière de droits de l’homme ou de protection de l’environnement par exemple. Par conséquent, l’apport de l’arrêt Nicolo est considérable car c’est lui qui a véritablement enclenché l’internationalisation effective et l’européanisation concrète du droit administratif français. Il a par exemple ouvert la voie à l’engagement de la responsabilité de l’État du fait de la méconnaissance des exigences inhérentes à la hiérarchie des normes. À partir du moment où un juge est habilité à écarter une loi nationale pour incompatibilité avec une norme internationale supérieure, plus rien ne s’oppose à ce que ce même juge en tire également des conséquences sur le plan indemnitaire.
Question 4 : À quel public s’adresse votre ouvrage ?
Cet ouvrage s’adresse aux universitaires, étudiants et professeurs d’université, qui s’intéressent légitimement aux rapports de systèmes. Dans la mesure où la quasi-totalité des normes nationales sont susceptibles d’être confrontées aux règles des traités européens, à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, aux actes de droit dérivé, aux principes généraux de droit européen, les praticiens du droit, avocats et magistrats, doivent comprendre la portée de la jurisprudence Nicolo de manière à être en mesure d’invoquer les règles pertinentes dans une juste mesure.